Italie : les lacunes en matière de bénéficiaires effectifs entachent la note par ailleurs favorable attribuée par le GAFI

Dans son évaluation menée l’année dernière, le GAFI (Groupe d’action financière) a estimé que la prévention et les efforts mis en œuvre par l’Italie en matière de lutte contre le financement illicite étaient, dans leur ensemble, efficaces. Pour autant, le GAFI s’inscrit en faux contre la suspension de l’accès par l’Italie à son registre national des bénéficiaires effectifs – un accès suspendu même pour les autorités de mise en application des lois. 

Dans un rapport d’évaluation de 264 pages, publié ce jeudi, le GAFI a souligné la qualité des mesures de surveillance mises en place par l’Italie à l’encontre des sociétés de services financiers à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il a également relevé la « coordination très efficace » entre enquêteurs et autorités publiques dans les affaires complexes de blanchiment de capitaux liées à des réseaux criminels. 

Selon le GAFI, la décision de l’Italie, en réponse à un recours juridique, de suspendre l’accès au registre national des bénéficiaires effectifs et d’interrompre la collecte d’informations complémentaires, a contrecarré les efforts fournis par le pays pour tracer les fonds de ces mêmes organisations criminelles. 

« L’Italie a fait preuve d’un fort engagement pour sécuriser des fonds captés par le crime organisé et les autorités italiennes disposent d’outils et de moyens pour enquêter, retrouver et confisquer les avoirs illicites, a déclaré jeudi la présidente du GAFI, Eliza de Anda Madrazo. L’Italie doit maintenir cet élan et combler les lacunes qui subsistent, car les criminels cherchent à les exploiter. » 

Finalement, le GAFI a attribué la note « substantiel » à l’Italie, la deuxième meilleure note possible, pour huit résultats immédiats (évaluant l’efficacité). Parmi ces huit domaines figurent notamment la surveillance, le renseignement financier ou les enquêtes et poursuites à l’encontre des blanchisseurs de capitaux. La note « modéré », avant-dernière note, a été attribuée aux trois autres résultats immédiats, parmi lesquels la catégorie des bénéficiaires effectifs et par conséquent la transparence des entreprises. 

L’Italie a également reçu la note « conforme » ou « largement conforme » pour 36 des 40 normes techniques du GAFI ; les lacunes ne concernant que la transparence des entreprises, les correspondants bancaires ou les personnes politiquement exposées. 

Les autorités italiennes ont suspendu l’accès au registre des bénéficiaires effectifs en octobre 2024, après que des prestataires de services aux entreprises et des associations professionnelles les représentant ont contesté la légalité de ce registre dans le cadre d’un litige en cours dont la Cour de justice de l’Union européenne, basée à Luxembourg, est désormais saisie.     

En conséquence, les enquêteurs italiens et la cellule de renseignement financier italienne (l’UIF), sont obligés de recourir au registre national des entreprises, le Registro delle Imprese, pour obtenir des informations sur les structures de propriété des entreprises. De même, ils se retrouvent à devoir demander ces mêmes informations à leurs homologues étrangers et aux institutions locales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux, au cas par cas. 

« Bien que les informations contenues dans le registre du commerce (...) semblent utiles, elles ne contiennent pas d’informations sur les droits de vote [des actionnaires] ou d’autres types de contrôle », a conclu le GAFI après une visite en Italie en juin 2025. 

Le GAFI a demandé à l’Italie de rétablir l’accès au registre des bénéficiaires effectifs ou de trouver un autre moyen de permettre aux autorités publiques d’obtenir ces informations rapidement. 

Le GAFI n’est pas en mesure de dicter un tel changement contrairement à l’UE, qui a déjà ordonné aux gouvernements nationaux de rouvrir leurs registres de propriété effective aux autorités publiques, aux institutions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux journalistes et autres parties montrant un « intérêt légitime » d’ici le mois de juillet. 

Maturité 

Le GAFI a noté, jeudi, que, bien que les réseaux criminels représentent une menace sérieuse et établie en Italie, diverses autorités travaillent ensemble pour les traduire en justice et font preuve d’une connaissance « solide » de leurs affaires financières. 

Le GAFI a tout particulièrement salué la création du Comité de sécurité financière, un forum qui permet à la Guardia di Finanza italienne et à d’autres agences de travailler sur des affaires liées au financement illicite en parallèle de leurs enquêtes sur le crime organisé.  

« Cela a donné lieu à un grand nombre de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux », a conclu le GAFI. 

Le GAFI a également pris soin de mentionner le « rôle central et efficace » de l’UIF dans la lutte contre le financement illicite, et la méthodologie « robuste, bien définie et complète » que les fonctionnaires italiens mettent à profit pour évaluer les vulnérabilités spécifiques à leur pays quant aux fonds générés illégalement. 

« Le rapport confirme la maturité et la force de frappe développées par l’Italie. Ce savoir-faire est né des importantes menaces auxquelles le pays est confronté depuis près d’un siècle, en particulier de la part des mafias », a déclaré à ACAMS moneylaundering.com Michele Riccardi, directeur adjoint de Transcrime, un centre de recherche universitaire à Milan. 

Parmi les entreprises et professions non financières désignées en Italie, seuls les notaires et les auditeurs ont une bonne compréhension des risques liés à la criminalité financière. Les avocats et les professionnels de l’immobilier ont, quant à eux, plutôt tendance à se reposer sur les banques et sur d’autres parties tierces pour détecter et signaler les transactions suspectes. 

Le GAFI a en outre estimé que la Guardia di Finanza, qui contrôle les autres entreprises et professions non financières désignées, fait trop souvent appel à des procédures longues et autres amendes pour contrecarrer les violations et promouvoir le respect des obligations. C’est pourquoi il a exhorté cette autorité à recourir plus souvent à des mesures correctives et à un encadrement plus ciblé. 

Mirco di Lorenzo, consultant auprès de JS Italie à Rome, confirme que les conclusions du GAFI reflètent la réalité du terrain. 

« Le système fonctionne très bien en aval du côté des enquêtes et des poursuites, mais il est moins efficace en amont, en particulier en ce qui concerne la transparence [des entreprises] et la prévention [de la criminalité financière] », a déclaré Di Lorenzo. 

Contactez Gabriel Vedrenne à l’adresse gvedrenne@acams.org 

• Sujets: Réglementations et législations en matière de LCB-FT, Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Document Date: avril 23, 2026